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Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 131.1
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Texte complet
131.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à celui qui fait défaut:
1°  de prendre les mesures visées au deuxième alinéa de l’article 48;
2°  de respecter les obligations prévues aux articles 92, 94 et 95.
D. 1365-2023, a. 47.
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